Bureaux, commerces, locaux d'activité : un constat adapté aux baux commerciaux, obligatoire à l'entrée comme à la sortie.
Prendre rendez-vous 06 33 22 75 95Constat adapté aux surfaces tertiaires, commerciales et d'activité.
Depuis 2014, l'état des lieux est obligatoire pour tout bail commercial.
Installations, réseaux, aménagements et équipements sont détaillés.
Le constat clarifie les responsabilités entre bailleur et preneur.
Depuis la loi Pinel de 2014, l'état des lieux est obligatoire à l'entrée et à la sortie de tout bail commercial. Sans ce constat, le bailleur ne peut plus présumer que le local a été remis en bon état — un enjeu financier majeur pour les locaux commerciaux et professionnels.
L'état des lieux d'un local commercial va au-delà d'un logement : surfaces de vente ou de bureaux, réseaux techniques, installations électriques, aménagements spécifiques, devantures, réserves. Nos experts adaptent le constat à la nature de l'activité et détaillent chaque poste, photos à l'appui.
Ce document sécurise la relation entre bailleur et preneur, notamment sur la répartition des travaux et la restitution du local en fin de bail. Nous intervenons sur toute la métropole toulousaine et les zones d'activité d'Occitanie (Labège, Blagnac, Portet, Fenouillet…).
L'état des lieux est-il obligatoire pour un bail commercial ?
Oui. Depuis la loi Pinel de 2014, il est obligatoire à l'entrée et à la sortie de tout bail commercial, et doit être annexé au contrat.
Que couvre l'état des lieux d'un local commercial ?
Les surfaces (vente, bureaux, réserves), les réseaux et installations techniques, les aménagements et équipements, ainsi que la devanture le cas échéant.
Intervenez-vous dans les zones d'activité autour de Toulouse ?
Oui, notamment à Labège-Innopole, Blagnac, Portet-sur-Garonne, Fenouillet et l'ensemble des pôles d'activité de la métropole.